La question des honoraires représente légitimement un élément important dans la relation qu’un client établit avec son avocat. En France, les honoraires sont fixés, selon les termes de l’article 11.2 du règlement intérieur national réglementant la profession d’Avocat « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Maître Virginie DELHAYE-CARENCO s’attache à aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous, afin de permettre à ses clients de se faire une idée précise du montant des honoraires à envisager pour le dossier. La nature et le montant des honoraires varieront en fonction de l’importance et de la complexité du dossier. Elle tient compte également des ressources de chacun de ses clients lors de la fixation de ses honoraires.
I/LES TYPES D’HONORAIRES :
L’avocat établira avant toute diligence une convention d’honoraires qui fixera les prestations à effectuer dans votre dossier, le montant de leurs rémunérations, les frais divers, et les débours envisagés.
Une provision vous sera demandé en début de mission et des appels complémentaires au fur et à mesure de la réalisation de diligences, le cabinet ne peut débuter son intervention sans règlement de ladite provision.
La facturation pourra être établie selon un honoraire forfaitaire (honoraire correspondant à un montant fixe indépendant du temps passé sur votre dossier par l’avocat) ou selon un honoraire au temps passé (dans ce cas le taux horaire, fixé en accord avec le client, varie suivant la complexité et l’importance du dossier). L'avocat peut aussi convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais attention elle devra également prévoir un honoraire principal de diligences.
II/LES ASSURANCES ET AIDES DE L’ETAT :
Vos assurances (carte bancaire, habitation, voiture…) peuvent parfois prendre en charge une partie de vos frais d’avocat par le biais de votre assurance protection juridique, il appartiendra au client de faire les démarches pour mettre en place cette prise en charge.
En cas de faibles ressources, vous pouvez prétendre à l’obtention de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, il s’agit d’une aide de l’état pour la prise en charge en totalité ou partiellement des honoraires de votre avocat. Il vous faudra en faire la demande auprès du service compétent du Tribunal dont vous dépendez.
III/LE MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT :
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat,
Adresse postale : 180 Bd Haussmann 75 008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr