Autres domaines d'intervention en droit privé

 

Droit immobilier

  • Droit des baux : locataires, bailleurs, copropriétaires, syndics....
  • Troubles du voisinage
  • Servitudes

 

Droit de la construction

 

 

Droit des personnes

  • Tutelle, curatelle
  • Changement d'état civil
  • Droit à l'image, au respect de la vie privée

 

Droit de la responsabilité

  • Réparation du préjudice corporel
  • Responsabilité professionnelle

 

Droit des assurances

 

Droit de la santé, responsabilité médicale

  • Saisine CRCI

 

Procédure, voies d'exécution

  • Surendettement